Le gouvernement du Canada et l'obligation de consulter

Le gouvernement du Canada a l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'il envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Cette obligation découle de l'honneur de la Couronne et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne de 1982, qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités.

Sur cette page

À propos de l'obligation de consulter

L'obligation qu'a le gouvernement du Canada de consulter les groupes autochtones a été confirmée par la Cour suprême du Canada dans les décisions suivantes :

L'obligation de consulter est un élément important des activités du gouvernement, notamment dans le cadre de l'approbation des projets de réglementation, de la délivrance de permis, des décisions opérationnelles, de l'élaboration de politiques, des négociations et d'autres activités. En outre, il pourrait y avoir des références sur l'obligation de consultation dans le cadre d'obligations statutaires, de dispositions dans les ententes sur les revendications territoriales et de protocoles de consultation.

Lorsqu'elle est correctement menée, la consultation dans le cadre de l'obligation légale peut contribuer à la réconciliation par l'établissement de relations avec les peuples autochtones en offrant des occasions de partager des informations et des points de vue, en soutenant l'élaboration de politiques générales et en créant les bases d'une collaboration future.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et l'obligation de consulter

Les ministères et organismes du gouvernement du Canada doivent comprendre de quelle façon et dans quelles circonstances leurs activités risquent d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux et les droits issus de traités. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a pour rôle de coordonner et de conseiller les fonctionnaires fédéraux relativement à l'obligation de consulter en :

Pour obtenir des conseils sur l'obligation de consulter, veuillez contacter l'unité Consultation et Accommodement : indigenous.consultations.autochtones@rcaanc-cirnac.gc.ca

Les fonctionnaires fédéraux et l'obligation de consulter

Depuis 2008, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), aide les ministères et les organismes fédéraux à remplir l'obligation du Canada de consulter en leur fournissant des lignes directrices, de la formation et d'autres outils.

Formation à l'intention des fonctionnaires fédéraux

RCAANC offre des séances de formation interministérielles partout au Canada. Ces séances sont adaptées aux besoins de chacune des régions. De plus, des formateurs dirigent et animent, sur demande, une formation ciblée et des ateliers qui s'adressent à des ministères, des organismes, des équipes ou des secteurs particuliers.

Les séances de formation comprennent de l'information sur ce qui suit :

  • comment évaluer les exigences en matière de consultation;
  • la jurisprudence concernant l'obligation de consulter;
  • les droits ancestraux et issus de traités, et la solidité des évaluations des revendications et des droits issus de traités;
  • l'analyse de la conduite de la Couronne (gouvernement du Canada);
  • comment déterminer les incidences préjudiciables potentielles des activités fédérales;
  • comment évaluer la portée des consultations et l'ampleur de l'accommodement exigé
  • les ententes de consultation;
  • les principaux éléments des processus de consultation véritables;
  • la coordination et l'utilisation des processus existants;
  • les options, les mesures et les approches en matière d'accommodement;
  • comment évaluer le caractère adéquat de la consultation.

Des milliers d'employés fédéraux provenant de tous les ministères et organismes du Canada ont appris à vraiment consulter et, s'il y a lieu, à accommoder les groupes autochtones. Chaque année, de nouvelles séances de formation destinées aux fonctionnaires sont organisées et données dans tout le pays en vue de poursuivre ce travail.

Lignes directrices sur la consultation et l'accommodement

Mise à jour :

À compter de l'exercice budgétaire de 2023 à 2024, le budget fédéral de 2023 accorde 11,4 millions de dollars sur 3 ans à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour qu'il mène des activités de mobilisation auprès des communautés autochtones. Les activités de mobilisation permettront de guider l'élaboration de nouvelles lignes directrices fédérales à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour que la Couronne s'acquitte de son obligation de consulter les peuples autochtones et d'accommoder les répercussions sur leurs droits. Cela soutiendra la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et précisera la manière dont le gouvernement procédera pour soutenir une approche pangouvernementale efficace et efficiente en matière de consultation et d'accommodement.

Pour obtenir plus d'informations, écrivez à : indigenous.consultations.autochtones@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Le document « Consultation et accommodement des Autochtones - Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter - Mars 2011 » décrit l'approche générale du gouvernement du Canada en matière de consultation et d'accommodement.

La « conduite de la Couronne » fait référence aux mesures prises par les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Le gouvernement du Canada est responsable des mesures qu'il entreprend, soit directement, soit en permettant une activité par la délivrance de permis, d'autorisations ou de financements. La consultation doit avoir lieu avant la prise de décision et la mise en œuvre d'un projet ou d'une activité.

Depuis 2004, des processus nationaux de participation concernant la consultation et l'accommodement, mettant à contribution des communautés et des organisations des Premières Nations, inuites et métisses, ainsi que des partenaires des provinces, des territoires et de l'industrie, ont étayé la création des Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (2008) et des Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (mars 2011).

Un autre processus d'engagement national a été mené par un représentant spécial ministériel en 2015. Ce processus a donné lieu à un rapport intitulé « Développer des relations et faciliter la conciliation grâce à un processus de consultation véritable », qui reflète les discussions avec les groupes autochtones, les provinces, les territoires et les représentants de l'industrie sur l'approche actuelle du Canada en matière de consultation et d'accommodement avec les groupes autochtones.

Protocoles de consultation

RCAANC assure la coordination avec les ministères et organismes fédéraux en vue de développer, de maintenir et de renforcer les relations avec les Autochtones, les provinces, les territoires, l'industrie et le public. Afin de favoriser une approche pangouvernementale efficace en matière de consultation et d'accommodement, RCAANC s'emploie à développer les relations avec les Autochtones. Grâce à cette approche, les groupes autochtones sont dûment consultés lorsque le gouvernement fédéral envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.

Le gouvernement du Canada établit des protocoles de consultation avec des groupes autochtones pour déterminer le processus à suivre quand il mène des consultations concernant les effets négatifs potentiels sur les droits ancestraux ou issus de traités.

Les protocoles de consultation :

Les protocoles fournissent au gouvernement une méthode efficace pour consulter les groupes autochtones. Pour en savoir davantage sur les protocoles de consultation, consultez la page Renforcer les partenariats : les protocoles de consultation.

Dans certains cas, les ministères et les peuples autochtones peuvent élaborer des protocoles ou des lignes directrices pour soutenir des circonstances spécifiques telles qu'un projet ou un programme. Des protocoles de consultation sont déjà en place avec un certain nombre de groupes autochtones au Canada. Des copies de ces protocoles sont accessibles au public par l'entremise du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT).

Alberta

Colombie-Britannique

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Centres de ressources

Un centre de ressources est une équipe au sein d'une organisation autochtone existante qui soutient le renforcement des capacités des communautés autochtones à répondre aux demandes de consultation. Il peut par exemple s'agir :

Alberta

  • Métis Settlements General Council (AB) (2017)
  • Nation métisse de l'Alberta (2018)

Québec

  • Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador (2016)

Saskatchewan

  • Nation métisse de la Saskatchewan (2017)
  • File Hills Qu'Appelle Tribal Council (2018)

Réseaux interministériels sur la consultation et l'accommodement

Les réseaux interministériels sur la consultation et l'accommodement du gouvernement du Canada compte des représentants de plus de 25 ministères et organismes. Les réseaux d'Ottawa-Gatineau et des régions se réunissent régulièrement pour discuter des nouveaux enjeux stratégiques et opérationnels, discuter des expériences relatives à la consultation et à l'accommodement, transmettre de l'information et coordonner les efforts de consultation. Les réseaux se sont révélés extrêmement utiles pour évaluer les idées et les suggestions visant à aider les ministères et organismes à faire face aux nouvelles difficultés relatives à l'obligation de consulter.

Protocoles d'entente

RCAANC participe à l'élaboration d'ententes non officielles, aussi connues sous le nom de protocoles d'entente, entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement du Canada. Ces protocoles d'entente font partie d'une approche améliorée en matière de communication et de coordination par rapport à la consultation, laquelle comprend aussi les éléments suivants :

Les protocoles d'entente visent à réduire le chevauchement des processus de consultation et d'accommodement avec d'autres administrations ainsi que la lassitude liée à la consultation pour les groupes autochtones.

Ces ententes témoignent de la volonté commune des parties de renforcer leur collaboration ainsi que de coordonner le partage d'informations sur les processus de consultation des Autochtones.

L'engagement des parties aux protocoles d'entente visant à mettre en commun les expériences, les idées et les pratiques exemplaires dans le domaine de la consultation des Autochtones favorisera l'adoption de nouveaux outils et méthodes pour aider à la prise de décisions.

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